A-3.001, r. 13 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des lésions professionnelles et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. L’avis de recrutement donne:

1°  une description sommaire des fonctions de commissaire;

2°  l’indication du lieu où le commissaire peut être appelé à exercer principalement ses fonctions;

3°  en substance, les conditions et critères de sélection prévus par la Loi et le présent règlement et, le cas échéant, les exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières recherchées compte tenu des besoins de la Commission;

4°  en substance, le régime de confidentialité applicable dans le cadre de la procédure de sélection et une indication de la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations relativement aux candidatures;

5°  la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.

D. 566-98, a. 2.